Conditions générales de vente

1. Les parties

1.1 Dans ce document, « RAYTECH » désigne la société Raytech Srl, dont le siège légal est situé á Settimo Milanese, Via Enrico Fermi 11/13 (MI), á Milan société enregistrée dont le code fiscal est n 11325760152, Répertoire Économique Administratif n MI-1458135, info@raytech.it et « ACHETEUR » désigne la personne qui, identifiée grâce á son inscription sur le site www.raytech.it, a passé une commande d’un produit RAYTECH et qui a été acceptée par RAYTECH.
1.2. Les Modalités et Conditions énumérées ici, avec la Confirmation de Commande, constituent un contrat entre RAYTECH et l’ACHETEUR pour la fourniture de Produits et est disponible en italien, anglais, français, espagnol, allemand, portugais, néerlandais et russe.

2. Objet du Contrat

2.1 En vertu de ce contrat, RAYTECH vend et l’ACHETEUR achète á distance, en ligne, les produits exposés et vendus sur le site www.raytech.it
2.2 Les présentes Conditions générales sont applicables á toutes les ventes effectuées entre l’ACHETEUR et RAYTECH. Aucune autre condition ou modification concernant les commandes faites par l’ACHETEUR, ne sera applicable, même en cas de spécification de l’ACHETEUR, sauf avec l’autorisation expresse et écrite de RAYTECH, signé par une partie autorisée par RAYTECH.

3. Méthode de commande

3.1 Pour passer une commande, vous devez être majeur selon la loi en vigueur et joignable sur un téléphone fixe ou mobile.
3.2 Les commandes peuvent être effectuées en remplissant le formulaire de commande disponible sur le site Web www.raytech.it, après inscription ou création d’un compte personnel, et après avoir cliqué sur le bouton « Confirmer la Commande ». Aucune commande passée par un autre moyen que la méthode indiquée ci-dessus ne sera acceptée.
3.3 Lorsqu’une commande est passée, RAYTECH assignera á l’acheteur un Numéro de Commande en Ligne. En passant commande, l’ACHETEUR fait une proposition d’achat de Produits RAYTECH en vertu de ces Termes et Conditions. RAYTECH est libre d’accepter ou non la proposition d’achat.
3.1. Lorsque la Commande est acceptée, RAYTECH avisera l’acheteur que sa commande a été acceptée en lui adressant une Confirmation de Commande par courriel. La Confirmation de Commande sera effective au moment de son envoi. Lorsque la Commande n’est pas acceptée, RAYTECH contactera l’ACHETEUR par courriel ou par téléphone.
3.5 RAYTECH fera tout son possible pour satisfaire la livraison des Produits commandés dans la Confirmation de Commande, il peut cependant arriver que RAYTECH ne soit pas en mesure de fournir ces produits (par exemple si ces produits ne sont plus fabriqués). Dans ce cas, RAYTECH contactera l’ACHETEUR afin de l’informer de cette situation et lui proposera des produits alternatifs disponibles. Si l’acheteur n’accepte pas les alternatives proposées par RAYTECH, la Commande concernant les produits que RAYTECH n’est pas en mesure de fournir sera annulée et le montant versé sera remboursé dans les 30 jours suivant le jour de la commande. Dans tous les cas oú RAYTECH serait incapable d’envoyer á l’ACHETEUR les produits commandés, RAYTECH n’est pas responsable de l’indisponibilité des produits et ne remboursera pas l’ACHETEUR des frais déjá engagés.

4. Archivage du contrat

4.1 En vertu de l’article 12 du décret législatif 70/2003, RAYTECH informe l’acheteur que chaque Commande passée est conservée au format papier au siège de RAYTECH en suivant des mesures de préservation et de sécurité.

5. Matériel publicitaire ou promotionnel

5.1 Les informations contenues dans les documents publicitaires, brochures et tout autre matériel promotionnel édités par RAYTECH que ce soit sur le site RAYTECH ou fournis á l’acheteur par des parties représentatives ou dépendantes, sont une invitation á la négociation. Aucune des informations ci-dessus ne peuvent être considérées comme une offre de fourniture de produits.

6. Prix

6.1 Les prix des produits et les coûts relatifs á la livraison, le cas échéant, seront indiqués sur une facture. la TVA applicable le sera en fonction du taux indiqué dans la facture. Le total de la facture sera visible sur la page du Formulaire de Commande, qui précède la Confirmation de Commande.

7. Utilisation de produits

7.1 Les produits vendus par RAYTECH sont uniquement conçus aux fins indiquées et sont certifiées par RAYTECH ou par les fabricants tiers. À titre d’exemple, et sans s’y limiter, á moins que RAYTECH ou que le fabricant tiers ne fournisse une autorisation spécifique, les produits ne doivent pas être utilisés á des fins non conformes á la nature intrinsèque et spécifique du produit, en particulier lorsque cette utilisation peut être dangereuse pour la santé des personnes ou si une telle utilisation pourrait entraîner un mauvais fonctionnement et pourrait causer des dommages.

8. Mode de paiement des Produits

8.1. Les paiements se feront en monnaie courante á hauteur du montant indiqué dans la facture, par carte de crédit ou de débit ou par virement bancaire. Si le paiement est effectué par carte, l’ACHETEUR doit, au moment de la commande, entrer les informations de sa carte. RAYTECH n’enverra pas les produits sélectionnés par l’ACHETEUR tant que le propriétaire de la carte n’aura pas autorisé l’utilisation de cette carte pour le paiement des produits commandés. RAYTECH avisera l’ACHETEUR si cette autorisation n’a pas été reçue. RAYTECH se réserve le droit de vérifier l’identité du titulaire de la carte en réclamant les documents nécessaires.
8.2. Si le paiement est effectué par virement bancaire, l’ACHETEUR recevra une demande de paiement. La fabrication et l’expédition de produits á l’ACHETEUR se feront une fois le paiement réalisé avec succès. Si RAYTECH ne reçoit pas le paiement du montant demandé pour la Commande dans les quinze jours suivant le passage de cette Commande, elle sera annulée.
8.3 RAYTECH enverra une demande de paiement, une Facture ainsi que les produits commandés á l’adresse indiquée lors de la Confirmation de Commande. Dans tous les cas, RAYTECH enverra uniquement les documents par courriel.

9. Envoi de Produits

9.1 Les produits seront envoyés á l’adresse indiquée par l’ACHETEUR dans le Formulaire de Commande. RAYTECH avisera l’ACHETEUR par courriel, á l’adresse indiquée dans le Formulaire de Commande, 48 heures avant réception du Produit par courrier, et lui fournira les informations relatives á la livraison contenant les détails sur l’expédition.
9.2 Une fois ce courriel envoyé, l’ACHETEUR ne peut plus se rétracter et annuler sa Commande en vertu des moyens décrits ci-dessous au point 9.5 de ces Termes et Conditions de Vente. Dans tous les cas, le document d’expédition constituera la preuve que les marchandises ont été expédiées.
9.3. RAYTECH prendra toutes les mesures raisonnables afin de fabriquer ou acquérir les Produits commandés par l’ACHETEUR dans les 14 jours suivant la Confirmation de Commande. Le calendrier prévisionnel, établi au moment de la commande, est une estimation de date de fin de fabrication ou d’obtention auprès d’un tiers du Produit et ne comprend pas le temps de livraison. Les termes relatifs á la livraison de produits qui peuvent vous être communiqués sont considérés comme non-essentiels et sont donc en faveur de RAYTECH, ces termes ne constituent pas un engagement formel de RAYTECH.
9.4 Si l’ACHETEUR a commandé plusieurs Produits lors de la même commande, RAYTECH peut expédier ces produits á des dates différentes.
9.5 L’acheteur peut annuler sa commande jusqu’á ce que la confirmation de commande du Produit soit envoyée, en informant RAYTECH par écrit et en indiquant le Numéro de Commande en Ligne attribué á leur Commande.
9.6. La livraison des Produits a lieu du lundi au vendredi, entre 09h00 et 12h00 et 15h00 et 18h00. L’ACHETEUR sera contacté par courriel et recevra les détails de sa livraison 48 heures avant l’expédition et la prise en charge de son colis. 9.7 Lors de la livraison, l’ACHETEUR recevra une copie signée du document d’expédition, qui devra être conservée en cas de retour en vertu des points 11 et 12 du présent contrat.

10. Propriété et Risques

10.1 Le risque de perte relatif aux Produits passe á l’ACHETEUR dès l’envoi du colis par RAYTECH.
10.2 La propriété du Produit passe á l’ACHETEUR après le paiement intégral á RAYTECH de la somme due pour l’ensemble de la Commande. RAYTECH reste donc propriétaire des marchandises jusqu’á ce que la totalité de la facture soit réglée par l’ACHETEUR conformément á l’article 1523 du Code civil.
10.3 Si le paiement n’a pas été effectué par l’acheteur á RAYTECH en totalité ou en partie, RAYTECH se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter le prix de vente des marchandises.
10.4 RAYTECH se réserve le droit de récupérer les marchandises impayées oú qu’elle soient. L’ACHETEUR doit coopérer au maximum avec RAYTECH afin que ce droit puisse être exercé.

11. Droit au remboursement des Produits

11.1 Lorsque l’ACHETEUR, en tant que consommateur, n’est pas satisfait des Produits commandés auprès de RAYTECH, il peut retourner les Produits concernés et obtenir le remboursement du prix des Produits non utilisés renvoyés. À cette fin, l’ACHETEUR doit contacter RAYTECH, par les moyens énoncés dans les points suivants jusqu’au point 27 et utiliser la méthode indiquée dans les points suivants de ces Conditions Générales de Vente dans les 14 jours suivant l’envoi du Produit.

12. Méthode pour les retours de Produits

12.1. Pour retourner les Produits, l’ACHETEUR doit téléphoner au 02 33 50 01 47 entre 09h00 et 13h00 ou de 14h00 á 18h00, du lundi au jeudi ou entre 09h00 et 13h00 ou 14h00 et 16h30 le vendredi, afin de convenir des conditions de retour.
12.1 Les produits doivent être retournés avec une copie du document d’expédition, comme mentionné dans le point 9.6 de ce contrat, les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et ne doivent pas être endommagées.
12.2. Le remboursement de la somme versée pour l’achat du produit ne comprend pas les frais d’expédition pour le retour des marchandises, qui est entièrement á la charge de l’acheteur qui souhaite retourner son achat. En aucun cas, les frais pris en charge par l’ACHETEUR pour l’envoi de Produits ne pourront être imputés á RAYTECH (nommé Courrier Assigné).
12.4. Dans le cas oú l’ACHETEUR renverrait des Produits endommagés ou déjá utilisés, ou dans un délai excédant le délai énoncé ci-dessus, ou n’étant pas correctement ou pas complètement emballés, ou si un produit manque ou a subi des dommages sur certaines parties, comme certains composants, pièces, accessoires, emballages, boîtes, documents et/ou tout autre objet, RAYTECH se réserve le droit de refuser un remboursement du prix d’achat du Produit. Dans ce cas, RAYTECH est autorisé á modifier les coûts relatifs aux MONTANTS des Produits respectifs en vue d’un éventuel remboursement.

13. Garantie Fabricant Raytech

13.1. La garantie de Raytech Manufacturers est applicable pendant 24 mois á compter de la date d’expédition pour les produits fabriqués directement par Raytech, dans toutes les régions de l’État Italien. Si l’ACHETEUR constate des défauts de fabrication sur un ou plusieurs produits, il doit en informer Raytech dans les 10 jours suivant la découverte de ces défauts ou malfaçons. La demande doit être faite par écrit et doit mentionner si le produit qui a causé des dommages, le lieu et, avec une approximation raisonnable, la date de l’achat ; la demande doit également contenir des images du produit, si cela est possible.
13.2. La garantie exclut les défauts liés á un usage abusif des Produits par l’ACHETEUR.
13.3 La garantie est expressément limitée á la réparation ou au remplacement du produit défectueux ou, lorsque cela est impossible, au remboursement du prix d’achat. En aucun cas, les dédommagements ou tout autre demande d’indemnisation ne pourront être demandés á RAYTECH pour l’ensemble des problèmes décrit ci-dessous, y compris mais sans s’y limiter, aux dommages liés á l’image, aux retards de production, aux dommages infligés aux personnes ou á des meubles/immeubles, machines, etc.
13.4 Dans les limites de la loi, toutes les demandes concernant une garantie de produits qui ne font pas partie de la marque RAYTECH doivent, le cas échéant, être faites en conformité avec les termes et conditions de garantie standard du fabricant, qui peut être fournie avec le produit acheté. Toute garantie émise par le fabricant et toute demande de garantie doit d’abord être directement adressée au fabricant ou á RAYTECH par téléphone (dans ce cas, RAYTECH fera tout son possible dans la limite du raisonnable pour résoudre les problèmes dans l’intérêt de l’acheteur).
13.5 La garantie Raytech Manufacturers est en plus, mais sans s’y soustraire, conforme au délai de 24 mois imposé par le Code de la Consommation en vertu des articles 128-135.

14. Responsabilité de Raytech

14.1 RAYTECH ne sera pas tenu responsable d’autres garanties, conditions ou termes distincts de ceux expressément établis dans ces Conditions Générales de Vente ou par la loi. En particulier, RAYTECH ne pourra pas être tenu pour responsable d’hypothétiques pertes de revenus, de contrats, de données ou de tout autre dommage direct ou indirect de ce genre.

15. Contrôles des Exportations

15.1. Avec ce contrat, l’ACHETEUR accepte de respecter toutes les lois sur l’exportation. Il accepte particulièrement de (i) ne pas exporter les produits vers tout pays qui serait une action en violation des lois sur l’exportation (ii), de ne pas exporter les produits vers des pays oú une autorisation gouvernementale spécifique ou une licence d’exportation est exigée, sauf s’il a déjá obtenu les licences et les autorisations nécessaires. L’ACHETEUR donne expressément son accord et garantit qu’il n’est pas citoyen ou résident ou n’est pas domicilié dans un pays oú l’exportation des Produits est interdite par les règlements juridiques en vigueur .

16. Protection du caractère confidentiel et traitement des informations des ACHETEURS

16.1. RAYTECH protège la vie privée de ses clients et garantit que le traitement de leurs informations est conforme á ce que prescrivent les lois sur la vie privée en vertu du décret législatif du 30 Juin 2003, n. 196.
16.2 Les informations personnelles (ANAGRAF) et financières sont collectées directement par RAYTECH SRL – Via Enrico Fermi 11-20019 Settimo Milanese numéro de TVA 11325760152, Répertoire Économique Administratif 1458135 – Société Enregistrée MI 11325760152 – et/ou par des tiers, que l’acheteur peut donner soit lors de son inscription soit lors de demandes éventuelles. Les informations seront recueillies et traitées sur format papier, numérique et électronique, afin d’assurer la méthode de traitement, d’enregistrer la Commande, d’activer les procédures la concernant afin d’assurer l’exécution de ce contrat et d’envoyer les communications nécessaires relatives ou allant au-delá de l’accomplissement de toutes les obligations légales, et afin de permettre un traitement efficace des relations commerciales, dans la mesure nécessaire, afin de fournir le meilleur service á l’ACHETEUR (art. 24, paragraphe 1, lettre b, du décret 196/2003).
16.3 RAYTECH accepte de traiter les données et les informations confidentielles transmises par l’ACHETEUR, de ne pas les révéler á des personnes non autorisées, ni á les utiliser á d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été recueillies ou de les transmettre á des tiers. Ces données seront uniquement diffusées sur demande á une autorité judiciaire ou á une autre autorité légalement autorisée á y avoir accès.
16.4 Les données personnelles seront uniquement communiquées á des sujets délégués á la réalisation d’activités nécessaires á l’exécution du contrat signé et ces données leur seront communiquées exclusivement á ce but.
16.5 L’ACHETEUR, conformément á l’article 7 du décret législatif 196/2003, a le droit d’obtenir :
a) la mise á jour, la modification ou, si besoin, l’intégration de ses données ;
b) l’annulation ou le blocage des données, ou de les rendre anonymes, si elles violent la loi, y compris celles qui ne doivent pas être conservées si cela n’est pas nécessaire au but pour lequel elles ont été collectées ou traitées;
c) une attestation que les procédures a) et b) ci-dessus ont bien été portées á leur connaissance, ainsi que l’ensemble de leurs contenus, pour les parties auxquelles ces données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans les cas oú cela est impossible ou si cela implique des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé. L’intéressé peut également refuser, tout ou en partie : i) le traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes, même si les fins pour lesquelles elles ont été recueillies sont toujours pertinentes ; ii) le traitement de ses données personnelles utilisées pour envoyer du matériel publicitaire ou de marketing direct ou pour compléter des études de marché ou de communication commerciale.
16.6 La communication des données personnelles de l’ACHETEUR est nécessaire afin d’assurer une exécution correcte et rapide de ce contrat. Si ces informations sont absentes, la commande de l’ACHETEUR ne pourra pas être lancée.
16.7 Dans tous les cas, les données acquises seront conservées pour une période plus longue que celle nécessaire pour arriver aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées ultérieurement. Leur suppression sera toutefois effectuée en toute sécurité.

17. Force Majeure

17.1 RAYTECH fera tous les efforts possibles afin de répondre á toutes les obligations énoncées dans ce Contrat. Dans tous les cas, RAYTECH sera exonéré de toute responsabilité en cas de retard ou de dysfonctionnement dû á des circonstances indépendantes de sa volonté. En cas de retard, RAYTECH remplira ses obligations aussi raisonnablement que possible

18. Loi Applicable

18.1 Le Contrat entre RAYTECH et l’ACHETEUR est soumis á la loi italienne en vigueur. 18.1 Pour toutes les conditions qui ne sont pas expressément prévues par ce contrat, les lois applicables aux relations entre parties dans les cas prévus dans le présent contrat sont valides.

20. Contentieux

20.1 RAYTECH essaiera de résoudre rapidement et efficacement tout différend. Si l’ACHETEUR n’est pas satisfait de ces tentatives de résolution et souhaite se tourner vers l’autorité judiciaire, les éventuels litiges seront exclusivement soumis á la juridiction italienne.

21. Tribunal Compétent pour l’Acheteur Consommateur

21.1. Si l’ACHETEUR est considéré comme un Consommateur, le Tribunal compétent pour tout litige sera celui du lieu de résidence ou du domicile électif du Consommateur, en vertu de l’art. 33, paragraphe 2, lettre u) du décret législatif 206/2005.

22. Tribunal Compétent pour l’Acheteur Non-Consommateur

22.1 Si l’acheteur n’est pas considéré comme Consommateur, le tribunal compétent exclusif pour tout litige sera celui de Milan.

23. Accords préalables

23.1 Ce contrat annule et remplace tout accord, entente, négociation, écrit ou parlé, une fois que les parties se sont entendues sur l’objet du présent contrat.

24. Inactivité des Parties

24.1. Dans le cas oú l’une ou l’autre partie n’appliquerait pas n’importe lequel des droits que leur donne ce présent Contrat, cela ne constituera pas une renonciation implicite de ce droit, il sera donc toujours valable dans un deuxième temps.

25. Principe de conservation du contrat

25.1. La nullité éventuelle ou l’inefficacité de l’une ou plusieurs des clauses de ces Conditions Générales de Vente, n’invalide en aucun cas la validité ou l’efficacité des autres clauses contractuelles.

26. Rubriques

26.1. Les titres des paragraphes de ces Conditions Générales de Vente sont purement indicatifs et résument leur contenu et ne doivent pas être considérés comme faisant partie des Conditions Générales de Vente ci-dessus ou comme étant des éléments d’interprétation de celui-ci.

27. Comment contacter RAYTECH

Raytech peut être contacté :
– Par téléphone, au 02 33 40 01 47 entre 09h00 et 13h00 et entre 14h00 et 18h00, du lundi au jeudi, et entre 09h00 et 13h00 et entre 14h00 et 16h30 le vendredi ;
– Par courrier ordinaire, á l’adresse suivante : Via Enrico Fermi n. 13/11/17 – 20019 Settimo Milanese (MI) ; Pour les questions concernant sa Commande, L’acheteur doit toujours indiquer le Numéro de Commande en Ligne qui lui est assigné au moment de la Confirmation de Commande á titre de référence.

28. Définitions

Dans le contexte de ces Termes et Conditions de Vente :
« le Site RAYTECH » indique le site Web de RAYTECH grâce auquel il est possible de faire des achats en Italie. L’adresse du site Web mentionné ci-dessus est la suivante : www.raytech.it;
« Contrat » désigne les modalités et conditions indiquées dans le présent document avec la confirmation de commande pour la vente de marchandises RAYTECH, valables entre RAYTECH et l’ACHETEUR dans le cadre d’une vente á distance en ligne, effectuée par RAYTECH
« Acheteur » désigne la personne qui, une fois identifiée grâce á son inscription sur le site www.raytech.it a effectué une commande de produits RAYTECH, acceptée ensuite par RAYTECH.
« Consommateur » désigne un ACHETEUR pour qui l’achat d’un produit n’est pas destiné á une activité commerciale ;
« Lois d’Exportation » désigne toutes les lois, tous les règlements et dispositions des États-Unis, de l’Union Européenne et d’Italie applicables en matière d’exportation, de réexportation, de transfert et de revente de produits ;
« Facture » désigne la facture devant être émise par RAYTECH exprimant le prix des produits ;
« Commande » désigne la commande effectuée par l’ACHETEUR conformément aux présentes Conditions Générales de Vente;
« Formulaire de Commande » désigne la confirmation de la commande émise par nous contenant l’acceptation de la commande de l’ACHETEUR ;
« Produit » désigne tout produit présent sur le site RAYTECH proposé en respect de ces Conditions Générales de Vente ;
« Numéro de Commande en Ligne » désigne le numéro de commande attribué par RAYTECH á l’ACHETEUR lors de sa commande.
« Jour Ouvrable » désigne tous les jours de la semaine sauf le samedi, le dimanche ou tout autre jour férié en Italie.

CONVENU

En vertu des articles 1341 et 1342 du Code civil, les clauses suivantes sont expressément acceptées : 8. Méthodes de paiement des Produits, 9. Expédition des Produits, 10. Propriété et Risques, 12. Méthode de retour des produits, 14. Responsabilité de Raytech, 15. Contrôles á l’Exportation, 20. Contentieux, 22. Tribunal compétent pour l’acheteur non-consommateur